Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site boutique.ezzy.fr sont informés que :
Propriétaire : EZZY, Société par actions simplifiée
Adresse : 2 Rue Coysevox, 69001 Lyon
RCS Lyon, SIREN : 948 231 527
Responsable publication : Simon GRABSIA
Hébergeur : OVH
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente en ligne des prestations exclusivement destinées aux experts-comptables via le site boutique.ezzy.fr.
Les prestations vendues par EZZY sont :
Attestations
Attestation de rémunération : Certifie les rémunérations versées au dirigeant sur une période donnée.
Attestation de chiffre d’affaires : Justifie le chiffre d’affaires pour un organisme ou un bailleur.
Attestation de non-rémunération : Confirme qu’aucune rémunération n’a été perçue par le dirigeant.
Attestation de vigilance : Atteste que la société est à jour de ses obligations sociales (URSSAF).
Attestation de régularité fiscale : Atteste de la conformité vis-à-vis de l’administration fiscale.
Juridique
PV de non-rémunération : Rédaction du procès-verbal constatant l’absence de rémunération du dirigeant.
Comptabilité & Gestion
Prévisionnel financier (3 ans) : Compte de résultat, plan de trésorerie, hypothèses personnalisées.
Assurance contrôle fiscal : Garantie et accompagnement en cas de contrôle fiscal.
Situation intermédiaire : Situation comptable à date (hors clôture), utile pour banques ou partenaires.
Valorisation de société : Estimation de la valeur basée sur les comptes et indicateurs clés.
Administratif
Gestion administrative – 1h : Accompagnement ponctuel personnalisé.
Gestion administrative – 4h : Forfait pour missions administratives récurrentes ou complexes.
La commande s’effectue via le système de mise en panier en ligne sur boutique.ezzy.fr. Le client sélectionne ses prestations, les ajoute au panier et procède au paiement.
Avant validation, le client doit lire et accepter les présentes CGV en cochant la case dédiée. Cette acceptation est obligatoire pour valider la commande.
La confirmation de la commande est envoyée par email, récapitulant les prestations, prix et modalités. Elle vaut acceptation ferme et définitive des CGV.
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement est exigible à la commande, selon les modalités précisées. Retard de paiement entraîne pénalités conformément à la loi.
Les prestations sont délivrées sous forme dématérialisée ou documentaire selon la nature. EZZY s’engage à respecter les délais annoncés.
EZZY peut adapter les prestations en cas d’impossibilité technique ou nécessité, après accord écrit préalable avec le client. En cas de refus, les modalités de résolution sont étudiées selon l’avancement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations conclues entre professionnels. Aucune annulation ni rétractation ne sera acceptée après confirmation de la commande.
EZZY assure la diligence professionnelle dans l’exécution des services, limitant sa responsabilité aux obligations de moyens compte tenu de la nature intellectuelle des prestations.
EZZY garantit la confidentialité des échanges et traite les données personnelles conformément au RGPD, seulement pour la gestion de la commande et relation client.
Les documents et livrables restent la propriété d’EZZY jusqu’au paiement complet. Le client bénéficie d’un droit d’usage limité aux fins prévues.
Les obligations de chaque partie sont suspendues en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence.
Le droit français s’applique. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social d’EZZY.
